Article 7 :

Procédure préalable à l’établissement d’un assainissement non collectif tout propriétaire d’habitation existante ou en projet est tenu de s’informer auprès du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) :

Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement de l’Est du Libournais domicilié à Puisseguin.

Si l’habitation est située dans une zone d’assainissement non collectif, il doit informer le SPANC de ses intentions et lui présenter son projet pour le contrôle et, le cas échéant, la mise en conformité.

L’exécution du système d’assainissement est subordonnée au respect du Code de la Santé Publique, du Code de l’environnement, des prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié le 7 mars 2012 et par le DTU 64-1, et du présent règlement d’assainissement non collectif pris en application.

Le non-respect de ces règles par le propriétaire engage totalement sa responsabilité.

Virginie PEYRAT

Technicienne SPANC

06 31 16 21 06

siea.est.libournais@orange.fr

SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Contrôle assainissement individuel – Suivi installations non conformes

Le S.P.A.N.C. (Service Public d’Assainissement Non Collectif) créé en 2005 sur le territoire de l’Est du Libournais a plusieurs missions de contrôle sur vos communes dont le contrôle de bon fonctionnement des installations d’assainissement individuel existantes, qui est réalisé tous les 5 ans en moyenne.

Un résumé des avis rendus en fin de rapport est disponible dans le document ci-dessous.

Nouvelle plaquette Vigipirate « faire face ensemble »